Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 0 min.
Les rentes viagères servies en 2004 entre particuliers, en réparation d'un préjudice, et celles constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes sont revalorisées de 1,7 %. Il en va de même des rentes souscrites par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité : anciens combattants, victimes de guerre et anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant.(Arrêté du 24 novembre 2003, J.O. du 29-11-03)
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