Parution des décrets sur le régime d'autorisation des établissements et les visites de conformité

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale a réformé le régime de l'autorisation de création, transformation ou extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des lieux de vie et d'accueil (1). Un décret fixe les modalités d'attribution de ces autorisations et de leur renouvellement : dépôt des demandes et contenu du dossier, consultations préalables, conditions de délivrance...En outre, ces autorisations ou leurs renouvellements sont valables sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services, dont le déroulement est également précisé par décret.Nous reviendrons sur ces dispositions dans un prochain numéro.(Décrets n° 2003-1135 et 2003-1136 du 26 novembre 2003, J.O. du 29-11-03)Notes(1)  Voir ASH n° 2252 du 1-03-02.