Le projet de loi de financement de la sécurité sociale définitivement adopté

Le Parlement a définitivement adopté, le 27 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui fixe à 345,4 milliards d'euros le budget du régime général et à 129,7 milliards d'euros (+ 4 %) l'objectif national des dépenses d'assurance maladie. Tour d'horizon de ses principales mesures, sous réserve d'une éventuelle censure du Conseil constitutionnel que l'opposition a saisi. Les parlementaires PS contestent notamment la nouvelle procédure d'agrément des accords et conventions collectives du secteur social et médico-social (voir ci-dessous) qui, selon eux, contreviendrait à la liberté contractuelle des partenaires sociaux. Agrément des accords du secteur social et médico-social Au cours des débats, le gouvernement a introduit un amendement modifiant la procédure d'agrément des accords du secteur social et médico-social. Pour mémoire, la loi du 2 janvier 2002 a confié aux ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale la mission d'établir un rapport relatif aux agréments des conventions et accords collectifs pour l'année écoulée, ainsi qu'aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour l'année…