et des plafonds de ressources applicables à certaines majorations
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 0 min.
Le plafond de ressources pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, applicable en 2004 aux ressources brutes de l'année 2002, passera à 15 149 € pour une personne seule et à 28 794 € pour un ménage (contre respectivement 15 100 € et 28 313 € actuellement).(Arrêté du 21 novembre 2003, J.O. du 29-11-03)
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