Le délit d'interruption involontaire de grossesse remis sur les rails
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Publié le : Dernière Mise à jour : 05.09.2017Lecture : 2 min.
L'amendement créant un délit d' « interruption involontaire de grossesse » a été adopté par l'Assemblée nationale, le 27 novembre, avec le soutien du garde des Sceaux, Dominique Perben. Le texte prévoit une peine de un an de prison et de 15 000 € d'amende pour toute interruption provoquée par « une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à l'obligation de sécurité ou de prudence ». Présenté par Jean-Paul Garraud, député UMP de la Gironde, cette fois dans le cadre de la deuxième lecture de la loi « portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité », il l'avait déjà été, en avril dernier, dans un texte renforçant la lutte contre la violence routière (1)... A l'époque, il avait été repoussé par le Sénat.Comme au printemps, le Mouvement français pour le planning familial (2) s'est immédiatement mobilisé contre cet « amendement sauvage déposé à la hussarde » qui tente, selon lui, de « donner un statut juridique de “personne” au fœtus et à l'embryon » et risque de « remettre en question le droit à l'avortement ». Un risque que des associations comme Laissez-les vivre ou SOS tout- petits se sont empressées de confirmer en apportant leur…
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