Les droits des usagers se dessinent peu à peu

Après la charte des droits et des libertés de la personne accueillie (1), deux nouveaux décrets d'application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - l'un sur la personne qualifiée, l'autre sur le règlement de fonctionnement- sont parus, complétant ainsi le tableau des droits des usagers d'une structure sociale ou médico-sociale. Reste encore à venir un décret sur le contrat de séjour, un autre sur le conseil de la vie sociale ou les autres formes de participation (2) ainsi qu'une circulaire sur le livret d'accueil. Une personne qualifiée pour aider l'usager à faire valoir ses droits Toute personne (ou son représentant légal) prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou un lieu de vie et d'accueil s'est vu offrir, par la loi du 2 janvier, la possibilité de faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée. Alors que les premières moutures du projet de décret définissaient le profil de ces personnes, le texte définitif ne comporte plus de telles dispositions. Rappelons toutefois que la loi du 2 janvier 2002, modifiée récemment par une ordonnance du 4 septembre 2003 (3), prévoit que cette…