Le droit à l'APE à taux partiel des salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) revient sur les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel aux salariés exerçant une activité professionnelle réduite sans être assujettis aux dispositions du code du travail (assistantes maternelles...).Pour mémoire, ces conditions ont été fixées par le décret du 27 juin 2003 (1), à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat qui avait estimé non valable la position de la CNAF qui refusait le bénéfice de la prestation aux personnes non titulaires d'un contrat de travail à temps partiel.Le droit à l'APE à taux partiel est ouvert aux assistantes maternelles en prenant en compte le nombre d'enfants gardés autorisé par l'agrément et le nombre de jours ou demi-journées de garde (soit quatre heures ou moins), par enfant gardé. Les jours de congés payés, ou donnant lieu à paiement d'indemnités compensatrices d'absence, sont assimilés à des jours de garde, précise la CNAF.L'allocation est égale à 94,27 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) si l'addition des jours de garde de chaque enfant, divisée par le nombre d'enfants gardés autorisé, puis rapportée au nombre de jours ouvrés…