La loi sur l'immigration censurée partiellement par le Conseil constitutionnel

Trois articles censurés sur 95 et deux réserves d'interprétation. La loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1) n'aura finalement pas été trop malmenée par le Conseil constitutionnel, à la déception des associations (voir ce numéro).Dans leur décision rendue le 20 novembre, les sages se sont tout d'abord penchés sur les contraintes imposées aux personnes se proposant d'assurer le logement d'un étranger déclarant vouloir séjourner en France dans le cadre d'une visite familiale ou privée. Et notamment sur l'obligation pour l'hébergeant de s'engager à prendre en charge les frais de rapatriement éventuel de l'étranger si ce dernier n'avait pas les moyens d'y faire face. Une exigence censurée par le conseil. Motif : en imposant cet engagement sans tenir compte des ressources de l'hébergeant, du prix du voyage de retour, de sa bonne foi, du comportement de son visiteur, ou encore du temps écoulé depuis la fin de la visite, la loi a « rompu de façon caractérisée l'égalité des citoyens devant les charges publiques » proclamée par la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Place Beauvau, on a d'ores et déjà fait savoir…