Les réformes de l'accès aux origines personnelles et au dossier médical sous l'œil de la CADA

En 2002, l'activité de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a augmenté de façon moins soutenue que par le passé (5 081 saisines, soit une progression annuelle de 2 % environ contre près de 12 % en 1999 et 2000), constate l'instance dans son rapport annuel (1). Surtout, elle a été fortement marquée par l'impact de deux réformes : l'une sur l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (2), l'autre sur les nouvelles conditions d'accès au dossier médical (3). L'accès aux origines personnelles Conséquence de la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines personnelles : la CADA a vu les affaires portées jusqu'ici devant elle se tarir. Elle relève néanmoins que 2002 a été une « année de transition », le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) n'ayant commencé à fonctionner qu'à la fin du mois d'août 2002. Dans l'intervalle, la commission s'est donc efforcée de tenir compte, pour traiter les 132 demandes d'avis et de conseils, des nouvelles règles posées par la loi du 22 janvier 2002. Loi qui, selon elle, « met heureusement un terme » aux insuffisances du dispositif de droit commun. Contrairement à sa position antérieure,…