La chancellerie explicite la réforme du nom de famille

Une circulaire de la chancellerie revient sur la loi du 18 juin 2003 (1) qui a reporté du 1er septembre 2003 au 1er janvier 2005 l'entrée en vigueur de la réforme de la dévolution du nom - intervenue par la loi du 4 mars 2002. Un report jugé nécessaire afin « de garantir la bonne application d'un texte qui modifie sensiblement les règles de dévolution du nom et requiert, outre la préparation des textes réglementaires d'application, l'élaboration de nouveaux modèles d'actes de l'état civil et la mise à jour des logiciels informatiques de gestion de l'état civil ».En premier lieu, les parents, légitimes comme naturels, peuvent, sans changement, choisir, à la naissance de leur premier enfant et par déclaration conjointe, de lui donner le nom du père, celui de la mère, ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux. Ce choix ne sera toutefois possible qu'à compter du 1er janvier 2005 et ne peut être exercé qu'une seule fois.La circulaire liste ensuite les aménagements techniques apportés par la loi du 18 juin. Par exemple, dans la famille naturelle, en l'absence de choix des parents, les modalités actuelles de transmission du nom sont rétablies : l'enfant continuera de prendre…