Les textes réglementaires sur l'APA sont actualisés

Un décret actualise les textes réglementaires relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour tenir compte de la réforme opérée par la loi du 31 mars 2003. Pour mémoire, cette dernière a reculé la date d'ouverture des droits pour les bénéficiaires de l'APA à domicile, renforcé le contrôle de l'effectivité de l'aide et mis en place un soutien financier aux départements confrontés à des difficultés de financement de l'allocation (1).A cette occasion, il est précisé que tout paiement indu d'allocation personnalisée d'autonomie est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'APA, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. Les retenues ne peuvent excéder, par versement, 20 % du montant de l'allocation versée. La règle selon laquelle les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montant total ne dépasse pas trois fois la valeur brute du SMIC horaire (soit 21,57  € depuis le 1er juillet 2003) est, quant à elle, inchangée.Par ailleurs, la composition du fonds de financement de l'allocation est en partie modifiée.(Décret n° 2003-1057 du 5 novembre 2003, J.O. du 7-11-03)Notes(1)  Voir ASH n° 2305…