Des charters communs pour expulser les étrangers en situation illégale

Le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l'Union européenne est arrivé à un accord, le 6 novembre, sur l'organisation de vols communs (charters) pour assurer l'éloignement d'étrangers en situation illégale. Cette décision vise essentiellement à répartir les tâches entre les Etats membres, celui qui organise le vol et ceux qui y participent (1). Une annexe, qui n'a pas de valeur obligatoire, détaille tant les personnes concernées par cette décision que les modalités d'escorte. Chaque Etat membre devra ainsi veiller à ce que « la situation juridique de chacune des personnes qu'il renvoie autorise bien l'éloignement ». Celles-ci doivent être «  dans un état de santé approprié, qui autorise, légalement et dans les faits, à procéder en toute sécurité à un éloignement par voie aérienne ». Les escorteurs- privés ou publics - ne devront pas être armés. Le recours à des mesures de coercition devra être « mis en œuvre dans le respect des droits de la personne, proportionné, l'usage de la force ne devant pas dépasser les limites du raisonnable ». En cas de doute, est-il précisé, « il y a lieu d'interrompre l'opération d'éloignement, y compris l'utilisation de mesures…