L'orientation des condamnés dans les centres de détention

La loi Perben du 9 septembre 2002 a abrogé la distinction des établissements pour peine entre centres de détention régionaux (détenus condamnés à des peines inférieures ou égales à cinq ans, voire sept dans certains cas) et centres de détention nationaux (détenus condamnés à des peines plus lourdes), c'est-à-dire qu'elle a supprimé le principe de séparation des condamnés en fonction du quantum et du reliquat de leur peine (1). Une circulaire du ministère de la Justice détaille ces dispositions, explicitées par un décret du 20 mars 2003. Leur objectif : permettre une affectation mieux adaptée à la personnalité des condamnés (pour notamment prendre en compte la dangerosité ou l'absence de dangerosité de l'intéressé et le projet d'exécution de peine) et mieux appréhender la nécessité du maintien des liens familiaux.Plus largement, après un rappel des différentes catégories d'établissements recevant les condamnés, l'administration précise les règles désormais applicables à la procédure d'orientation, à la décision d'affectation des condamnés ainsi que les modalités de changement d'affectation et de transfèrement.(Circulaire AP 2003-3 PMJ4 du 18 avril 2003, B.O.M.J. n° 90 du 30 juin 2003)Notes(1)…