Bilans contrastés pour la convention Belorgey

N'ayant pas été dénoncée dans les délais, la convention sur l'assurabilité des personnes malades- dite convention Belorgey (1) -, qui vient à échéance le 31 décembre 2003, est reconduite de fait. Comment a-t-elle fonctionné ? La commission de suivi, qui aurait dû produire un bilan en septembre, pour le deuxième anniversaire de la signature, ne l'a pas encore publié. Michelle Fablet, consultante en assurances et spécialiste des risques aggravés (2), a pris l'initiative d'une étude sur le sujet. Non sans difficulté, le domaine restant apparemment « très sensible » et les chiffres bien gardés...En 2002, première année complète de fonctionnement, les banques ont enregistré au total 2,3 millions de demandes de prêts immobiliers et 700 000 transactions. Au premier niveau du dispositif prévu par la convention, celui des « contrats de groupe » proposés à tout un chacun, avec des barèmes d'assurance couvrant des « taux de surmortalité » allant jusqu'à 200 %, 1,14 % des dossiers ont été refusés, tous motifs confondus, soit 26 000. « 1,14 %seulement, commente Michelle Fablet. Avant, beaucoup de malades étaient “évacués” dès ce premier niveau. » Les trois quarts des demandes refusées, soit 19 700,…