Publication tant attendue du décret budgétaire et comptable

Après une large concertation qui aura duré presque deux ans, le très attendu et très redouté décret budgétaire, comptable et financier des établissements sociaux et médico- sociaux, venant en application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1), est enfin publié. Nous en présentons les grandes lignes. La présentation par groupes fonctionnels Outre des modifications concernant le calendrier- transmission du compte administratif à l'autorité de tarification avant le 30 avril -, le décret introduit une nouvelle présentation budgétaire. Pour mémoire, avant sa publication, le classement comptable par nature était le critère de présentation, la demande et l'approbation budgétaires étant faites au niveau des comptes élémentaires. Ce classement fait place à un classement selon trois groupes dits « fonctionnels ». Pour les charges, le premier groupe est consacré aux dépenses d'exploitation courante, le second à celles de personnel et le dernier à celles afférentes à la structure. Pour les produits, les recettes sont classées respectivement dans le groupe tarification et assimilés, produits financiers et produits non encaissables, ou autres produits d'exploitation.…