Les propositions du Sénat pour remédier à la pénurie du parc locatif privé

Comment « en finir avec la pénurie du parc locatif privé »  ? Alors que le ministère du Logement planche sur la question, dans le cadre de son projet de loi intitulé « un logement pour tous », le sénateur Marcel-Pierre Cléach (UMP) avance, dans un rapport rendu public le 22 octobre (1), un certain nombre de propositions qu'il espère, d'ailleurs, voir reprises dans la future loi.Le sénateur juge, tout d'abord, « indispensable » de mieux garantir et sécuriser le paiement des loyers. Et suggère, dans cette optique, la création d'un fonds de garantie pour les risques d'impayés locatifs   (2). Pour lui, la jurisprudence des tribunaux privilégie souvent le locataire, même lorsqu'il ne respecte pas ses obligations. Dès lors, les bailleurs privés qui conservent leur logement locatif avec un occupant n'honorant pas ses loyers sont acculés à jouer un rôle qui ne devrait pas leurêtre dévolu mais « devrait relever de la solidarité nationale ». Dans cette logique, aux yeux de Marcel-Pierre Cléach, il apparaît donc normal que le bailleur puisse être « indemnisé de la perte de revenus subie ».Le rapporteur propose encore que soit institué un « conventionnement privé de solidarité » (3)  : « sur…