Les conditions d'octroi du prêt à taux zéro sont modifiées

Un arrêté vient modifier la période d'appréciation des ressources retenues pour l'attribution du prêt à taux zéro. Le revenu pris en compte est désormais le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de l'offre de prêt (année n  - 1) et non plus celui de l'année n  - 2. Ainsi, pour une demande de prêt faite cette année, ce sont les ressources perçues en 2002 et déclarées en 2003 qu'il faut prendre en compte.Le texte fixe par ailleurs de nouvelles conditions de remboursement du prêt. Les personnes les plus modestes, c'est-à-dire celles dont le revenu fiscal annuel est inférieur à 12 638,18  €, pourront, par exemple, bénéficier d'un différé de remboursement de 18 ans au lieu de 15 ans. Et celles dont le revenu est compris entre 12 638,18  € et 15 793,86  € pourront bénéficier d'un différé de 17 ans (au lieu de 15 ans).Ces dispositions sont applicables aux offres de prêts émises entre le 3 novembre et le 31 décembre 2003. Un nouvel arrêté sera pris pour celles émises à compter du 1er janvier 2004.(Arrêté du 16 octobre 2003, J.O. du 19-10-03)