La Cour encadre les refus d'autorisation préalable pour les soins à l'étranger

L'autorisation préalable nécessaire pour se faire rembourser les soins hospitaliers à l'étranger est légitime, vient de confirmer la Cour de justice européenne, répondant à une question du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre (1). Mais les caisses primaires d'assurance maladie restent tenues, dans leurs décisions, de respecter les principes du droit communautaire, quelque peu malmenés par le code de la sécurité sociale. Son article R. 332-2 prévoit, en effet, que les soins à l'étranger « peuvent donner lieu » à remboursement, « à titre exceptionnel », de façon « forfaitaire », et si l'assuré social peut prouver qu'il « ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état ».Cette disposition semble, aux yeux des juges, «  constituer un obstacle à la libre prestation de services » car elle a « pour conséquence de décourager, voire d'empêcher, les assurés sociaux de s'adresser aux prestataires de services médicaux établis dans [d'autres] Etats membres ». Si la Cour a précédemment admis (2) que l'autorisation préalable est « une mesure tout à la fois nécessaire et raisonnable, susceptible d'être justifiée au regard de l'une des exceptions admises…