Réforme de la loi sur le handicap : le gouvernement précise ses intentions au CNCPH

Réunis en assemblée plénière le 22 octobre, les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ont examiné cinq fiches rédigées par le secrétariat d'Etat de Marie-Thérèse Boisseau qui complètent, sur certains points, la note d'orientation de la future réforme de la loi de 1975 sur le handicap, remise en avril dernier (1). Le Conseil national consultatif des personnes handicapées rendra son avis le 18 novembre, une fois recueillies les remarques de ses différents groupes de travail (2). Dans l'attente, les fiches qui lui ont été soumises permettent d'en savoir un peu plus sur le contenu de la future loi. L'organisation institutionnelle Sans surprise, le gouvernement propose la création dans chaque département d'une maison du handicap, chargée notamment de missions d'information, d'évaluation, de décision, de suivi, d'accompagnement et de médiation. Ecartant l'option préconisée par le rapport Piveteau (3) de donner à cette instance le statut de groupement d'intérêt public, il hésite encore entre la voie de la décentralisation et la délégation de compétences au profit du conseil général. Ce second schéma « permettrait de maintenir une forte implication de l'Etat…