Le projet de loi sur l'autonomie financière des collectivités locales en conseil des ministres

Trois semaines après le projet de loi relatif aux responsabilités locales, qui scelle de nouveaux transferts massifs de compétences de l'Etat aux collectivités locales (1), un autre texte destiné à mettre en musique la loi sur l'organisation décentralisée de la République (2) est dévoilé. Présenté le 22 octobre en conseil des ministres, le projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales prévoit tout d'abord le calcul d'un taux d'autonomie financière par catégorie de collectivités. Ce qui, selon le ministère de l'Intérieur, devrait permettre « de prendre en compte l'hétérogénéité actuelle, d'une part, des niveaux d'autonomie financière des différentes catégories de collectivités et, d'autre part, des types de compétences exercées par elles ». Le texte définit, par ailleurs, la notion de «  ressources propres » en précisant qu'elle englobe notamment les produits des impositions de toutes natures. Les ressources fiscales transférées par l'Etat aux collectivités locales pour compenser les transferts de compétences entrent ainsi dans cette catégorie.Il prévoit encore que la part des ressources propres est considérée comme déterminante lorsqu'elle garantit la…