CC 51 : agrément de l'avenant sur l'indemnité attribuée en milieu carcéral

La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a agréé l'avenant n° 02 du 20 février 2003 à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 (1). Ce texte prévoit l'attribution d'une indemnité forfaitaire aux salariés dispensant des soins aux détenus dans les services médico-psychologiques régionaux ou les unités pour malades difficiles. Son montant est fixé à 24 points pour les salariés exerçant à temps plein dans ces structures et au prorata pour ceux à temps partiel.L'avenant prend rétroactivement effet au 1er juillet 2003.Notes(1)  L'administration avait refusé d'agréer un premier avenant, en l'absence d'informations suffisantes - Voir ASH n° 2234 du 26-10-01.