Autres textes officiels

 Arrêté du 16 octobre 2003 portant nomination au Conseil national de l'aide aux victimes (J.O. du 18-10-03). Arrêté du 16 octobre 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés et de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété (J.O. du 19-10-03).