Zones d'attente et centres de rétention : le Conseil d'Etat réclame un accès permanent pour les avocats et les interprètes
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Dans plusieurs décisions rendues le 30 juillet dernier, le Conseil d'Etat enjoint le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour, d'une part, permettre aux avocats et interprètes d'accéder à tout moment aux zones d'attente et aux centres de rétention administrative lorsqu'un étranger en formule la demande et, d'autre part, prévoir que, dans chaque centre ou zone d'attente, soit installé un local adapté permettant la confidentialité des échanges et équipé notamment d'une ligne téléphonique et d'un télécopieur.Saisi par le syndicat des avocats de France, l'ordre des avocats à la cour de Paris ainsi que plusieurs associations dont l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), le juge administratif suprême devait statuer sur le refus implicite du gouvernement de renforcer, comme ces organismes le lui demandaient, les garanties offertes aux étrangers maintenus en zone d'attente ou en rétention administrative. Les requérants réclamaient notamment la présence permanente des associations ou encore la mise en place d'une permanence d'avocats.Constatant que les règlements intérieurs régissant les centres de rétention prévoient « des conditions…
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