Rénovation de la CC 51 : refus d'agrément pour l'avenant « de finition »

L'avenant n° 2003-01 qui corrige des oublis ou des erreurs dans le texte rénovant la convention collective du 31 octobre 1951 (1) n'est pas agréé.Pour justifier son refus, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins indique, dans une lettre du 22 septembre, que l'avenant n'intègre pas la demande qu'elle avait faite à la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) lors de l'agrément de l'accord rénovant la convention collective, en décembre 2002. A l'époque, elle avait réclamé la modification de l'article 15 de ce texte (2) qui prévoit que le financement de la rénovation est assuré par la transposition non seulement du protocole « filières » du 14 mars 2001 (3), mais aussi du protocole hospitalier du 14 mars 2000 (3) et du protocole « médecins » du 13 mars 2000. Or, selon l'administration, cet article 15 «  ne saurait engager l'Etat au-delà des ressources de financement disponibles, qui tiennent à la seule transposition du protocole du 14 mars 2001 relatif aux filières professionnelles ».Notes(1)  Voir ASH n° 2302 du 14-03-03.(2)  Voir ASH n° 2290 du 20-12-02.(3)  Voir ASH n° 2158 du 17-03-00.