Publication de la charte des droits et libertés de la personne accueillie

Conformément à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1), les établissements, services et modes de prise en charge et d'accompagnement sociaux et médico-sociaux doivent remettre à chaque personne bénéficiaire de prestations ou de services la « charte des droits et libertés de la personne accueillie », annexée au livret d'accueil. Le contenu de celle-ci a enfin été fixé par arrêté, pris après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale  (CNOSS).La charte met en avant 12 droits  : le principe de non-discrimination ; le droit à une prise en charge ou à un accompagnement adaptés ; le droit à l'information ; le principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne ; le droit à la renonciation ; le droit au respect des liens familiaux ; le droit à la protection ; le droit à l'autonomie ; le principe de prévention et de soutien ; le droit à l'exercice des droits civiques ; le droit à la pratique religieuse ; le respect de la dignité de la personne et de son intimité.En outre, les dispositions relatives aux missions et principes de l'action sociale ainsi qu'aux droits fondamentaux des usagers…