Aide juridictionnelle : l'hébergement gratuit exclu du plafond de ressources
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Publié le : Dernière Mise à jour : 17.08.2017Lecture : 2 min.
Annoncée dans le cadre du dernier plan de lutte contre les exclusions (1), une circulaire du ministère de la Justice simplifie et harmonise l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle au regard des ressources à prendre en considération. C'est ainsi qu'elle invite les bureaux d'aide juridictionnelle à écarter des ressources du demandeur l'avantage en nature que représente l'hébergement gratuit, temporaire ou non, les textes n'ayant d'ailleurs rien prévu en ce sens. Cette mesure vise à aider les personnes qui peuvent « connaître des situations graves de rupture familiale ou professionnelle qui les fragilisent sur le plan économique et les mettent en danger de marginalisation et d'exclusion ».La circulaire revient également sur la défense pénale des mineurs lorsque la présence de l'avocat est obligatoire. L'administration prône en effet « une appréciation souple » des articles 5 et 6 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Le premier prévoit que les ressources des personnes vivant au foyer ne sont pas prises en compte pour l'examen de la demande si la procédure oppose entre elles « les personnes vivant habituellement au même foyer », ou s'il existe entre…
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