Le règlement en matière matrimoniale et sur la responsabilité parentale en passe d'être adopté

Les 15 ministres de la Justice de l'Union européenne se sont mis d'accord, le 3 octobre, sur le règlement en matière matrimoniale et de responsabilité parentale proposé en mai 2002 par la Commission européenne et par la France (1). Le point majeur de ce texte est le principe de reconnaissance des jugements prononcés dans un pays membre par les autres pays de l'Union européenne, selon une série de conditions fixées. Une décision d'un tribunal étranger aura ainsi une force jugée sensiblement équivalente à celle d'un tribunal national. Il ne sera donc plus nécessaire pour faire exécuter un jugement de recourir à la procédure de l'exequatur  (2) lourde, longue et coûteuse. Il ne sera également plus possible de faire opposition à sa reconnaissance dans son pays membre.La question, délicate et douloureuse, des enlèvements d'enfants ou des litiges sur les droits de visite trouvera également une solution. Le tribunal compétent pour statuer sur toutes les questions relatives à la responsabilité parentale sera celui du lieu de résidence habituelle de l'enfant, même si le tribunal du pays vers lequel il a été emmené a pris une décision en urgence contre son retour dans son pays d'origine. Il…