La marche à suivre en attendant le décret budgétaire et comptable

Compte tenu du retard pris pour la publication du décret budgétaire et comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux, une circulaire de la direction générale de l'action sociale apporte des précisions pour la préparation de la campagne budgétaire 2004.Elle indique tout d'abord que le projet de décret, qui est actuellement à la signature des ministres concernés, prévoit deux dispositions transitoires en termes de calendrier pour l'exercice budgétaire 2004. La date de dépôt des propositions budgétaires 2004 est en effet différée au 30 novembre 2003 et non plus arrêtée au 31 octobre, comme initialement prévu. Un report déjà annoncé par le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, François Fillon, qui répond à une demande de l'Uniopss et de la FNARS.Par ailleurs, les autorités de tarification disposeront, pour fixer les tarifs, d'un délai de 90 jours et non pas de 60 comme le prévoit la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1). Etant entendu que ce délai court après publication au Journal officiel des enveloppes régionales limitatives lorsque le préfet est l'autorité de tarification ou à compter de la délibération…