La mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) a pour tâche de contrôler, de façon périodique, les pratiques des opérateurs du logement social, notamment en matière d'attribution des logements (1). Le bilan qu'elle rend, sur ce point, dans son dernier rapport annuel (2) est pour le moins « contrasté ».
Premier constat : la présence, dans 20 % des organismes contrôlés, d'anomalies ou d'irrégularités au niveau de la phase préalable à la prise de décision. La mission remarque notamment la non-conformité des demandes d'informations pour la constitution du dossier d'attribution aux recommandations faites par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, il y a un peu plus d'un an, aux responsables des fichiers du logement social (3). Les renseignements en cause portent, entre autres, sur l'origine ethnique de l'intéressé (carte et photo d'identité, adresse au cours des 15 dernières années, mention du pays d'origine, date d'arrivée en France...) ou encore sur sa situation économique ou de celle du garant (relevés d'opérations bancaires, attestations bancaires de non-endettement...). Des « éléments discriminants �
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