Modification de la liste des documents sur l'emploi des handicapés transmis aux instances du personnel

La liste des documents relatifs à l'emploi des handicapés que doivent transmettre les entreprises aux représentants du personnel est modifiée. Pour mémoire, les employeurs de 20 salariés au moins, assujettis à l'obligation d'employer des travail- leurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total des salariés, doivent fournir à l'autorité administrative une déclaration annuelle relative aux emplois occupés par des personnes handicapées, déclaration qu'ils doivent aussi porter à la connaissance du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.Désormais, le document ainsi transmis aux représentants du personnel ne doit plus comprendre la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Cette liste est également exclue du rapport annuel d'information adressé au comité d'entreprise dans les entreprises de moins de 300 salariés. A noter qu'une note de 1989 du ministère de l'Emploi demandait déjà qu'elle ne soit pas communiquée aux représentants du personnel sans l'accord exprès des intéressés dans la mesure où elle contient des informations à caractère personnel.(Décret n° 2003-886 du 16 septembre 2003, J.O. du 18-09-03)