Les directeurs d'hôpitaux européens n'ont pas à passer le concours de l'ENSP

Un ressortissant communautaire souhaitant intégrer la fonction publique hospitalière française ne peut se voir imposer un concours d'admission de l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) s'il atteste d'une formation équivalente obtenue dans un autre Etat membre, vient d'affirmer la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Celle-ci avait été saisie par une citoyenne portugaise qui, arguant du titre d'administrateur hospitalier obtenu dans son pays à l'Ecole nationale de la santé publique de Lisbonne et de six années d'expérience dans la fonction publique portugaise, s'était vu opposer un refus à sa demande d'être intégrée dans le corps des directeurs d'hôpitaux de la fonction publique française. Le ministère estimant que la réussite préalable au concours d'admission à l'ENSP de Rennes était nécessaire.Or, selon les juges européens, bien que n'étant pas confirmée par un document formel et visant la titularisation des élèves fonctionnaires dès leur entrée, la constatation de la réussite à l'examen final de l'ENSP peut être qualifiée, au sens du droit communautaire, de diplôme requis pour accéder à une profession réglementée (1). Et s'il est établi qu'un titre obtenu dans…