Approbation d'un avenant à la convention des médecins généralistes

L'avenant n° 12 à la convention médicale des médecins généralistes du 3 juin 2003 a été approuvé par le ministère.Il instaure un contrat de santé publique pour la délivrance de soins à domicile. Ceux-ci sont dispensés, à la demande du patient ou de son entourage, à un assuré dont le pronostic vital est réservé pour « soulager la douleur, [...]apaiser la souffrance psychique, [...] sauvegarder la dignité de la personne malade et [...] soutenir son entourage ». Dans ce cadre, le médecin peut intégrer l'équipe pluridisciplinaire de professionnels de santé, dont l'existence avait été actée en mai 2002 (1). Celle-ci, afin d'assurer une prise en charge globale du patient, doit rechercher « le concours d'autres acteurs, psychologues, intervenants sociaux et associatifs  ».Le médecin est rémunéré soit à l'acte, soit sous la forme d'un forfait mensuel de soins, égal à 90  € s'il effectue des soins, 80  € s'il est coordonnateur de l'équipe, et 40  € s'il participe à cette coordination. Le patient est dispensé de l'avance de frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie. S'il n'est pas pris en charge à 100 %,  sa caisse primaire « s'engage à contacter son régime…