(Prestations familiales et logement, AAH, RMI et AVPF)
(Circulaires CNAF n° 2002-46 du 30 décembre 2002 et n° 2003-015 du 15 juillet 2003)
Les personnes étrangères doivent justifier de la régularité de leur séjour en France pour bénéficier des prestations servies par les caisses d'allocations familiales ou de l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) (gérée par les caisses d'allocations familiales). La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a présenté, dans une circulaire du 30 décembre 2002, une liste des titres de séjour exigibles des ressortissants étrangers au regard des prestations sollicitées. Elle a notamment fait l'inventaire des documents à produire pour avoir droit au revenu minimum d'insertion (RMI). Mais s'est fait depuis, sur ce point, rappeler à l'ordre par le Conseil d'Etat, à la suite d'une plainte du…
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