Un règlement définit la clause humanitaire pour les demandeurs d'asile

La Commission européenne a fixé les modalités d'application du règlement qui détermine l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, concernant les dossiers présentés depuis le 1er septembre 2003 (1). Ce texte est particulièrement important car il définit les conditions dans lesquelles un pays peut recourir à la clause dite « humanitaire » pour rapprocher des membres d'une même famille, ne pas séparer des personnes dépendant de l'assistance d'une autre, ou réunir si possible un mineur non accompagné et sa famille.Pour apprécier la nécessité et l'opportunité du rapprochement des familles, le règlement énonce trois critères : la situation familiale qui existait dans le pays d'origine ; les circonstances qui ont donné lieu à la séparation des personnes concernées ;l'état des différentes procédures d'asile ou procédures relatives au droit des étrangers en cours dans les Etats membres.Pour la dépendance, la clause humanitaire s'applique autant lorsque le demandeur d'asile est dépendant de l'assistance du membre de sa famille présent dans un Etat de l'Union européenne (UE) que dans le cas inverse, lorsque le membre de la famille présent dans un pays de l'UE est dépendant de…