Mineurs isolés : désignation et indemnisation des administrateurs « ad hoc »
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 4 min.
Chargés par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale d'assister les mineurs étrangers isolés durant leur maintien en zone d'attente et d'assurer leur représentation dans toutes les procédures (1), les administrateurs ad hoc étaient jusqu'à présent introuvables sur le terrain. Cela en raison des zones d'ombre entourant les modalités de leur désignation et de leur indemnisation, éclaircies aujourd'hui par un décret. Les conditions pour être administrateur « ad hoc » En l'absence d'un représentant légal accompagnant le mineur placé en zone d'attente, le procureur de la République désigne un administrateur ad hoc à partir d'une liste de personnes morales ou physiques dressée tous les quatre ans dans le ressort de chaque cour d'appel. Cette liste peut, si nécessaire, faire l'objet de mises à jour et est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux de grande instance.Quelles sont les conditions à remplir pour y figurer ? Pour une personne physique, il faut : être âgé de 30 ans au moins et 70 ans au plus ; s'être signalé depuis un temps suffisant par son intérêt porté aux questions de l'enfance et par sa compétence…
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