Le droit à réversion des veuves des anciens combattants des « ex-colonies »

Le Conseil d'Etat a jugé, le 30 juillet, qu'une veuve d'ancien combattant ayant perdu la nationalité française pouvait bénéficier d'une pension de réversion même si, en cours d'instance, elle avait été déboutée d'une telle demande.Pour mémoire, au moment de l'accession des anciennes colonies à l'indépendance, le législateur avait décidé la transformation des pensions de retraite et de réversion des anciens combattants qui perdaient la nationalité française en indemnités non revalorisables. En novembre 2001 (pour la pension de retraite), puis en février 2002 (pour la pension de réversion), le juge administratif avait estimé que cette législation générait une discrimination injustifiée entre ces anciens combattants et leurs homologues français qui, eux, ont droit à une pension revalorisée (1). Tenant compte de cette jurisprudence, la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 (dite « collectif budgétaire d'automne » ) a simplement prévu un mécanisme particulier de revalorisation des pensions de retraite de ces personnes fondé sur la parité de pouvoir d'achat tenant compte de la situation des Etats concernés par rapport à celle de la France, applicable au 1er janvier…