Le conventionnement des structures pour personnes âgées gérées par un établissement public de santé

La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) clarifie les modalités de signature des conventions tripartites pour les unités de soins de longue durée (USLD) et les maisons de retraite hospitalières gérées en budget annexe par des établissements publics de santé.Elle rappelle, tout d'abord, que l'ensemble des USLD sont concernées par la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD)   (1), au même titre que les maisons de retraite hospitalières. Et doivent donc signer une convention avant le 31 décembre 2005 pour l'intégralité de leurs places, c'est-à-dire pour tous leurs résidents, quels que soient leur âge, leur degré de dépendance et la charge de soins qu'ils requièrent. La conclusion d'une convention tripartite « ne suppose pas d'attendre la redéfinition des USLD  » (2) et « ne fait en rien obstacle à la création ultérieure de places de soins prolongés au sein de l'établissement ». La circulaire précise ensuite que l'EHPAD « constitue une nouvelle catégorie tarifaire et budgétaire et non une nouvelle catégorie juridique », la loi ne reconnaissant que les établissements publics de santé et les établissements…