APL : la solidarité des personnes vivant sous le même toit en cas de remboursement de l'indu
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 17.09.2017Lecture : 1 min.
A qui les caisses d'allocations familiales peuvent-elles réclamer le paiement des sommes indues au titre de l'aide personnalisée au logement (APL) ? Au seul attributaire de l'allocation ? Ou peuvent-elles également le demander à tout autre bénéficiaire vivant habituellement au foyer du demandeur ? Sollicité sur cette question par la cour administrative d'appel de Douai, le Conseil d'Etat considère, dans un avis du 9 juillet, que lorsque l'APL a été versée à tort pour un logement occupé à titre de résidence principale par deux personnes vivant en concubinage, les concubins sont tenus solidairement au remboursement de l'indu « en raison du profit qu'ils en ont l'un et l'autre retiré ». Quand bien même l'aide n'aurait été nommément attribuée qu'à un seul des deux en raison de sa qualité de propriétaire ou de locataire. Les sages du Palais-Royal précisent au passage que cette solution s'applique également aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).Mais quid dans le cas d'une personne majeure vivant habituellement dans le même logement que le bénéficiaire de l'APL et ayant souscrit avec lui un emprunt pour l'acquisition du logement en commun, sans qu'il y ait concubinage…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques