Remboursement des frais de santé engagés dans l'Union européenne

La caisse nationale de l'assurance maladie fait le point sur la position ministérielle française (1) en matière d'accès aux soins des assurés français au sein de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (EEE) (2).Les soins ambulatoires (médecine de ville) et les actes de laboratoire réalisés par des professionnels établis dans l'Union européenne et dans l'EEE sont actuellement remboursés sur la base des tarifs de responsabilité (3). Cette situation est « transitoire dans l'attente d'un dispositif, en cours de réalisation, permettant de concilier les principes de la libre circulation et les impératifs de régulation financière et de santé publique attachés » à notre système de santé, précise la caisse.Les médicament s et les dispositifs médicaux prescrits ou facturés dans un autre Etat membre doivent être pris en charge dans les mêmes conditions que ceux prescrits et facturés en France.Quant aux modalités de remboursement des soins hospitaliers, elles seront arrêtées une fois parus l'ordonnance portant simplification de l'organisation sanitaire- présentée le 3 septembre en conseil des ministres (voir ce numéro)   - et un arrêté révisant celui du 9 février 1978 relatif aux…