Le choix de l'allocataire dans les DOM applicable au 1er septembre

Un décret fixe au 1er septembre (premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel ) la date d'entrée en vigueur de la règle du libre choix, par les parents, de l'allocataire des prestations familiales, instituée par l'ordonnance du 1er août 2003 (1). Pour mémoire, jusqu'à présent, ces prestations étaient versées en priorité au père, considéré comme le chef de la famille.(Décret n° 2003-816 du 27 août 2003, J.O. du 29-08-03)Notes(1)  Voir ASH n° 2321 du 22-08-03.