Autres textes officiels

 Circulaire CRIM-03-12/ES du 31 juillet 2003 sur les modifications des règles de procédure pénale introduites par la loi sur la sécurité intérieure (notamment sur les fichiers des empreintes génétiques) (voir ASH n° 2303 du 21-03-03) (à paraître au B.O.M.J.). Arrêté du 12 août 2003 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (voir ASH n° 2261 du 3-05-02) (J.O. du 2-09-03). Arrêté du 22 août 2003 portant agrément de la fondation Institut de travail social et de recherches sociales, située 1, rue du 11-Novembre à Montrouge (92), à mener la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (J.O. du 3-09-03). Décret n° 2003-806 et arrêtés du 25 août 2003 facilitant l'accès, pour les particuliers à revenu modéré en outre-mer, à des prêts immobiliers, grâce à une garantie de l'Etat (J.O. du 28-08-03).