(Loi n° 2003-710 du 1er août 2003, J.O. du 2-08-03)
Permettre aux débiteurs de bonne foi, confrontés à un accident de la vie, de sortir de la « spirale » du surendettement. Leur offrir une « deuxième chance » en effaçant, sous certaines conditions, tout ou partie de leurs dettes. Tel est le sens de la « procédure de rétablissement personnel » que Jean-Louis Borloo a pu intégrer dans sa loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (titre III). Au départ, les propositions du ministre délégué à la ville étaient en balance avec un projet porté par Bercy et la chancellerie, consistant en un simple toilettage des commissions de surendettement (1). Jean-Pierre Raffarin a finalement tranché en faveur de la réforme prônée par…
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