Vers une modification du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale

La Commission européenne a proposé, le 31 juillet, de modifier le règlement coordonnant les régimes de sécurité sociale en Europe (plus connu sous son numéro 1408/71). Au-delà de la mise à jour annuelle des prestations existant dans chaque Etat membre (nouveautés, modifications, suppressions), ce texte procède à des ajustements « techniques » du règlement, tirant la conséquence de plusieurs jurisprudences de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), intervenues ces trois dernières années.Ainsi, la Commission propose notamment de réviser la liste, figurant à l'annexe II, des prestations spéciales à caractère non contributif.Par ailleurs, le bénéficiaire de pensions ou rentes, européen résidant en France ou français résidant dans un autre pays de l'Union européenne, pourra se voir prélever sur l'ensemble de ses pensions ou rentes (celles versées par son Etat d'origine comme celles versées par l'Etat de résidence) des cotisations maladie ou maternité (dans les mêmes conditions que les nationaux). Mais afin d'éviter que le montant des cotisations soit supérieur à celui prélevé si toutes les pensions avaient été obtenues dans un seul Etat membre, seuls les montants effectivement…