Report de cinq ans de l'encellulement individuel

Institué par la loi Bérenger de 1875 sans être jamais appliqué, le principe de l'encellulement individuel des personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, énoncé à l'article 716 du code de procédure pénale, voit son entrée en vigueur une nouvelle fois reportée.Dans sa dernière version issue de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence (1), les détenus devaient disposer d'une cellule individuelle à compter du 15 juin 2003, sans qu'il puisse être fait exception à la règle pour des raisons tenant à la distribution des maisons d'arrêt ou au nombre de détenus. Avec l'adoption de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, cette disposition a été vidée de son sens. Le texte prévoit en effet qu'il peut être dérogé à la règle de l'encellulement individuel dans la limite de cinq ans à compter du 12 juin 2003 (date de promulgation de la loi), si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas un tel emprisonnement. Il s'agit d'éviter tout risque de mise en cause de la responsabilité de l'Etat pour non-respect d'un texte législatif, le programme de construction de nouvelles…