L'allocation de présence parentale est une prestation exportable
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Publié le : Dernière Mise à jour : 25.08.2017Lecture : 0 min.
Une circulaire de la caisse nationale des allocations familiales précise les conditions de résidence à remplir pour bénéficier de l'allocation parentale d'éducation (APE).Cette allocation est, selon le règlement CEE 1 408/71, une prestation exportable. Par conséquent, elle est due au travailleur frontalier qui interrompt ou réduit son activité professionnelle en France dans le cadre d'un congé de présence parentale, pour s'occuper, sur le territoire d'un autre Etat membre, de son enfant atteint d'une maladie ou d'un handicap graves nécessitant des soins contraignants ou une présence soutenue. Etant entendu que les autres conditions de l'APE doivent être remplies. La question de savoir quel service de contrôle médical statuera sur l'état de santé de l'enfant n'a pas été résolue pour le moment.(Circulaire CNAF n° 2003-018 du 23 juillet 2003)
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