Juges de proximité : instruction des candidatures

Une circulaire du garde des Sceaux, adressée aux magistrats, « définit le cadre dans lequel doit s'organiser la réception des candidatures [aux fonctions de juge de proximité], le déroulement des entretiens des personnes intéressées [...] et la transmission des dossiers à la mission juges de proximité » (1).Elle détaille les conditions générales de recevabilité des candidatures, la constitution des dossiers, leur instruction par la cour d'appel compétente, l'examen des candidatures retenues par leConseil supérieur de la magistrature, la formation préalable à l'installation, la rémunération des juges de proximité, les frais de déplacement et la question de la formation continue. La composition du dossier d'inscription selon la situation du candidat est précisée en annexe.(Circulaire SJ.03-006-MPJ/ du 19 mai 2003)Notes(1)  Voir ASH n° 2302 du 14-03-03.