Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
La caisse nationale de l'assurance maladie décrit les modalités de mise en œuvre de la convention thermale entrée en application le 1er avril 2003.En particulier, elle précise les conditions du remboursement des cures aux assurés. Celui-ci a lieu si la durée de la cure a bien été respectée (18 jours) et si le nombre de soins fixé pour chaque orientation thérapeutique considérée est délivré. Le traitement est alors pris en charge sous forme d'un forfait excluant tout autre supplément en dehors des honoraires médicaux.Une cure incomplète pour raisons médicales dûment constatées (contre-indications...) est intégralement prise en charge. Une cure interrompue l'est au prorata temporis dans les trois cas suivants :pour raisons médicales attestées par le médecin thermal, en cas de force majeure ou de suspension d'activité à la suite d'un contrôle microbiologique.(Circulaire CNAM/DRM n° 97/2003 du 8 juillet 2003)
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