Second report du traitement des dossiers de complément d'AES

Les problèmes rencontrés par les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) n'ayant toujours pas été résolus pour traiter les dossiers de familles bénéficiaires d'un complément d'allocation d'éducation spéciale au 1er avril 2002 (1) - date d'entrée en vigueur de la réforme de la prestation (2)  -, la caisse nationale des allocations familiales a fixé une seconde date butoir : le 31 mars 2004 (et non plus le 31 juin 2003). Les caisses sont donc invitées à maintenir, jusqu'à cette date, les droits à l'ancien complément dans l'attente d'une nouvelle décision de la CDES.(Circulaire CNAF 2003-016 du 27 juin 2003)Notes(1)  Voir ASH n° 2315 du 13-06-03.(2)  Voir ASH n° 2257 du 5-04-02.