Publication des lois sur l'expérimentation par les collectivités territoriales et le référendum local
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 2 min.
Adoptées en application de la réforme constitutionnelle sur la décentralisation (1), les deux lois organiques sur l'expérimentation par les collectivités territoriales et le référendum local ont été publiées au Journal officiel, après leur validation par le Conseil constitutionnel.Rappelons que la grève des enseignants a conduit le gouvernement à différer la présentation en conseil des ministres du troisième projet de loi sur les transferts de compétences et de personnels. Un droit à l'expérimentation encadré Pour mémoire, la loi relative à l'organisation décentralisée de la République autorise, en premier lieu, les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences. Prise à cet effet, la première loi organique fixe les conditions générales dans lesquelles les collectivités pourront user de cette faculté. L'expérimentation sera subordonnée, selon le cas, à une habilitation législative ou réglementaire.Selon les nouvelles dispositions introduites dans le code général des collectivités territoriales, la loi (ou le règlement) qui autorisera l'expérimentation…
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