L'impact du nouvel allégement de charges « Fillon » sur la procédure d'agrément des accords RTT

Une note de la direction générale de l'action sociale  (DGAS) précise la situation des associations du secteur sanitaire et médico-social au regard de l'allégement de charges « Fillon » qui remplace, depuis le 1er juillet 2003, deux mesures d'exonération jusqu'alors prises en compte pour le financement des accords de réduction du temps de travail (RTT)  : la réduction dégressive sur les bas salaires et l'allégement de cotisations sociales Aubry II (1). La DGAS définit également de nouvelles modalités d'instruction pour les demandes d'agrément de dossiers RTT que des associations seraient amenées à déposer, demandes qui, selon elle, « ne devraient plus qu'être résiduelles ».Durant la période transitoire prévue par la loi instituant l'exonération - du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005 -, le taux de la réduction varie selon que les entreprises ont ou non réduit leur durée du travail hebdomadaire à 35 heures au 30 juin 2003, rappelle l'administration. Ainsi, les associations, établissements et services déjà passés aux 35 heures au 1er juillet 2003, c'est-à-dire ceux qui ont fait l'objet d'un agrément ministériel notifié et ont transmis leur déclaration préalable à l'Urssaf le 30 juin 2003…